Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l’accès au service Limmo, logiciel de gestion locative en ligne destiné aux propriétaires bailleurs, et la souscription de son abonnement. Créer un compte vaut acceptation.

Le compte est personnel. Vous vous connectez par un lien envoyé à votre adresse électronique, ou par mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de cet accès et de l’exactitude des informations que vous saisissez.

Le service est accessible gratuitement pendant trente jours à compter de la création du compte. Aucun moyen de paiement n’est demandé pour l’essai, et aucune somme ne peut donc être prélevée à son terme. À l’expiration de l’essai, l’accès aux fonctions payantes est suspendu tant qu’aucun abonnement n’est souscrit ; vos données restent accessibles en lecture et téléchargeables.

L’abonnement est proposé à 9 € par mois sans engagement, ou à 60 € pour douze mois, soit 5 € par mois. À REMPLIR — préciser si les prix s’entendent TTC ou HT, et le régime de TVA applicable. Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire de À REMPLIR — prestataire de paiement retenu, qui seul traite les données de paiement.

Les prix peuvent être modifiés ; toute modification est notifiée au moins trente jours à l’avance et ne s’applique qu’à la période d’abonnement suivante.

L’abonnement mensuel se renouvelle par tacite reconduction et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. L’abonnement annuel se renouvelle de la même façon et peut être résilié à tout moment pour l’échéance suivante. La résiliation s’effectue depuis le compte, sans justification.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Ce délai court à compter de la souscription de l’abonnement. Si vous demandez l’exécution du service avant la fin de ce délai, vous restez redevable du montant correspondant à la période déjà servie.

Limmo met à disposition des outils : modèles de contrats, quittances, états des lieux, suivi des loyers, signature électronique. Il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni service de gestion pour votre compte. Il ne détient aucun fonds et n’encaisse aucun loyer.

Les analyses proposées par les fonctions automatiques sont des propositions soumises à votre validation. Vous restez seul responsable des documents que vous établissez, envoyez et signez, ainsi que du respect de vos obligations de bailleur.

L’éditeur s’efforce d’assurer l’accès au service en continu, sans garantie d’ininterruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de tiers (hébergeur, réseau). Elles sont annoncées lorsqu’elles sont prévisibles.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait excéder le montant des sommes versées au titre des douze derniers mois d’abonnement. Elle ne peut être engagée pour les conséquences d’une information inexacte que vous auriez saisie, d’un document que vous auriez émis, ou d’un manquement à vos obligations légales de bailleur.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Vos documents et vos données vous appartiennent : ils sont téléchargeables à tout moment et supprimés sur demande.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, le cas échéant par la médiation de la consommation mentionnée aux mentions légales.